La Cour rejette deux requêtes de Mario Roy

La Cour supérieure ordonne à Mario Roy de cesser de faire ou prétendre faire des actes réservés aux membres du Barreau du Québec.

L'interdiction est en vigueur jusqu'au jugement à être rendu, mettant fin à l'instance.

Elle vise aussi le Centre d'entraide familial l'Unité et l'Unité citoyenne d'enquêtes anticorruption, organismes basés à Wickham.

Le Barreau du Québec a déposé une poursuite pénale contre Mario Roy pour exercice illégal de la profession d'avocat.

On lui reproche notamment d'avoir fait des consultations, des avis juridiques et la rédaction de requêtes.

M. Roy dit agir à titre d'enquêteur en corruption judiciaire.

Il prétendait que l'article de loi du Barreau du Québec 128,1 a) b), réservant certains actes aux avocats, est non constitutionnel.

Il demandait à la Cour de déclarer ces articles comme non constitutionnels et du coup de prononcer un arrêt des procédures.

Dans sa décision, le juge Dubois a rejeté les deux requêtes.

La prochaine étape concerne une demande d'injonction permanente. Les parties ont jusqu'au 23 août pour inscrire l'instance.