Procès de Mario Roy : une décision à venir

La Cour rendra un jugement fort attendu dans le dossier de Mario Roy dans les prochaines semaines à Drummondville.

Le procès de M. Roy a lieu lundi et mardi dernier. La salle était bondée au palais de justice de Drummondville.

Le Barreau du Québec a déposé une poursuite pénale contre M. Roy pour exercice illégal de la profession d'avocat.

L'organisation prétend que M. Roy fait ou prétend faire des actes réservés aux avocats dont des consultations, des avis juridique et la rédaction de requête.

La poursuite vise aussi le Centre d'entraide familial l'Unité à Wickham dont Mario Roy est président.

L'organisme vient en aide notamment aux familles qui doivent faire affaire avec la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).

M. Roy dit agir à titre d'enquêteur en corruption judicaire.

Il prétend que l'article de loi du Barreau du Québec (128.1 a) b)) réservant certaines actes aux avocats est non constitutionnel.

Il demande donc à la Cour de déclarer ces articles comme non-constitutionnels et du coup de prononcer un arrêt des procédures.

Dans sa requête, Mario Roy demande aussi, entre autres, 5000$ pour le Centre d'entraide familial l'Unité et pour lui à titre de dédommagement.

Le juge Jean-Guy Dubois rendra son jugement dans les prochaines semaines, voir les prochains mois.

 

LOI DU BARREAU DU QUÉBEC - articles contestés par M. Roy

128. 1.  Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui:

a)  donner des consultations et avis d’ordre juridique

b)  préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux