Services garde : de la grogne en milieu familial privé

Les travailleuses en milieu de garde non reconnu du grand Drummond dénoncent l'insensibilité du ministre de la Famille à leur cause.

Elles souhaitent recouvrer leur droit d'être remplacée ou assistée dans leur travail, un droit qui a été retiré par une réforme du gouvernement Couillard.

La clause force les travailleuses à fermer leur garderie chaque fois qu'elles doivent prendre un congé que ce soit pour maladie ou pour un rendez-vous X.

Toutefois, le ministre Mathieu Lacombe refuserait une discussion avec l'Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés (AQMFEP).

Lyne Payeur possède un service de garde en milieu familial privé à Drummondville.

"Il nous ferme carrément la porte. Il nous dit même que si nous ne sommes pas contentes d'aller se faire accréditer, ce que l'on ne veut pas parce que nous voulons garder notre choix, à nous. On a tout accepté ce qui a été proposé : l'obligation de RCR, obligation d'empêchement [NDL : preuve qu'il n'y a pas de dossier criminel], on a l'obligation d'avoir des assurances pour protection civile, on a accepté le ratio aussi. On est d'accord avec tout ça. C'est juste cette clause-là de non-remplacement. N'importe qui dans n'importe quel milieu a le droit d'être remplacé."

 

Mme Payeur précise que les services de garde en milieu familial privé sont d'accord pour faire appel à des remplaçantes qualifiées. Elle ajoute que le silence de Québec pèse aussi lourd chez les parents qui doivent trouver un plan B lors des fermetures des services de garde. La situation pourrait s'aggraver avec la fermeture de services de garde en milieu familial privé et la pénurie de places en service de garde qui s'accentue.

Une plainte a été déposée par des centaines de travailleuses au Protecteur du citoyen de l'Assemblée nationale du Québec.

Des lettres ont aussi été envoyées par l'AQMFEP à tous les députés du Québec, dont ceux de la CAQ dans Drummond/Bois-Francs et Johnson. Sébastien Schneeberger aurait refusé la rencontre. André Lamontagne a rencontré des intervenantes, mais n'aurait pas donné suite à cette discussion.

Les services de garde en milieu familial privé ne sont pas reconnus par un bureau coordonnateur (CPE). Il s'agit toutefois de garderies tout à fait légales tant qu'elles respectent huit conditions et les obligations reliées aux "personnes non reconnues". Les services de garde reçoivent la visite des inspecteurs du ministère de la Famille afin de s'assurer du bien-être des enfants et de la conformité des lieux. 

 

Extrait de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance du ministère de la Famille

En milieu familial, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (Loi) permet à une personne physique de fournir des services de garde sans reconnaissance d’un bureau coordonnateur sous réserve du respect des conditions suivantes : • Elle est une personne physique qui agit à son propre compte; • Elle fournit des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels services; • Elle reçoit au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle; • Elle détient, pour elle-même et pour chaque personne majeure vivant dans la résidence, une attestation selon laquelle aucune de ces personnes n’est l’objet d’un empêchement; • Elle est titulaire d’un certificat à jour attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance; • Elle est couverte par une assurance responsabilité civile pour une somme d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et dont la garantie s’étend à ses activités de garde; • Elle n’applique pas de mesures dégradantes ou abusives envers un enfant reçu, ne fait pas usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces et n’utilise pas de langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi. La personne déclarée coupable d’une telle infraction ne peut, pendant deux ans, fournir des services de garde; • Elle fait signer un avis au parent de chaque enfant reçu, au moyen du formulaire obligatoire accessible dans le site Web du Ministère. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, la personne fournit des services de garde illégalement.