FRAIS SCOLAIRES : 153 M$ en dédommagements pour les parents d'élèves

Les parents seront dédommagés pour l'achat de matériel scolaire qu'ils n'auraient pas dû payer.

Ils recevront l'équivalent de 24$ par enfant, par année, jusqu'à un maximum de 190$. 

Aucune inscription n'est nécessaire pour ce dédommagement qui concerne les élèves ayant fréquenté 68 des 72 commissions scolaires du Québec, dès 2009.

Les organismes faisaient l'objet d'un recours collectif de 153 M$.

Une mère du Saguenay avait intenté une action contre les frais facturés pour l'achat de manuels et de services éducatifs sous le principe de la gratuité scolaire. 

L'entente a été entérinée par la Cour supérieure lundi.

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