SAINT-JEAN: Son restaurant fermé pour une erreur de contrôle fiscal

JUSTICE

La Cour Suprême n'entendra pas la cause du restaurant Le Relais de Saint-Jean, qui était été accusé de devoir à tort 1 million de dollars en taxe de vente à Revenu Québec. Le propriétaire du restaurant maintenant fermé, Gary Chionis a tenté de laver sa réputation en cour depuis 5 ans et a dépensé 350 000$ en frais d'avocat, une décision que déplore la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.   

Le fisc lui reprochait de ne pas avoir prélevé la taxe de vente pour une période de deux ans, entre 2002 et 2004. 

Une première réclamation leur a été envoyée en 2005, c'est en 2009 que la créance a été ramenée à néant. 

M. Chionis (qui opère maintenant seulement le bar Le Relais) prétextait qu'il a subi des préjudices financiers (notamment la fermeture du restaurant) et que les contrôleurs financiers de l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec devaient être responsables de ces décisions. 

Aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante craint qu'il ne s'agisse d'un sérieux précédent pour les restaurateurs

La FCEI interpelle les élux élus du Canada et du Québec d'en faire plus pour plus d'imputabilité.

Ce qui comprend d'accorder un dédommagement lorsque leurs décisions sont infirmées.  

Jasmin Guenette est vice-président des affaires nationales à la FCEI. 

«Il aurait été dans l'intérêt du public d'entendre les arguments  du propriétaire et des fonctionnaires des 2 agences. Comment on peut dédommager les propriétaires pour une erreur, les vérifications sont erronées et le travail a été baclé.  Aucune des agences ne veut payer pour ça et au-delà de l'aspect financier, il y a des impacts sur les entrepreneurs, notamment des pertes de productivité». 

Jasmin Guénette, vice-président affaires nationales FCEI 

Selon Jasmin Guenette, s'il y a d'autre erreurs fiscales du genre, les impacts sur l'entrepreneur peuvent être majeurs, bien au-delà de l'argent. 

«Il faut que les élus au provincial et au fédéral en fassent plus: comment s'assurer de l'imputabilité de ces fonctionnaires et qu'ils soient responsables s'il y a une erreur? Pendant que l'on s'occupe d'un dossier en cour, on ne s'occupe pas de l'entreprise, des clients. Cela peut avoir un impact sur les partenaires d'affaires, la famille et même, par la suite, avoir un effet sur les possibilités d'avoir un prêt bancaire»

Jasmin Guénette, vice-président affaires nationales FCEI 

 

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