Québec suspend certains délais du système judiciaire

Quebec Justice Minister and Minister Responsible for Canadian Relations and the Canadian Francophonie Sonia Lebel responds to the Opposition during question period, Thursday, December 5, 2019 at the legislature in Quebec City. THE CANADIAN PRESS/Jacques Boissinot

Le gouvernement du Québec annonce, par le biais de la ministre de la Justice Sonia LeBel, la suspension de certains délais en matière de justice pénale.

À l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, cette mesure vise à préserver les droits des citoyens et éviter les déplacements vers les palais de justice du Québec.

Cette suspension inclut notamment les délais :

  • pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133);
  • pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160);
  • pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252);
  • pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274);
  • pour demander un appel sous forme d’une nouvelle instruction (article 282);
  • pour demander une permission d’appeler à la Cour d’appel (article 296);
  • pour produire un acte de comparution à la Cour d’appel (article 303);
  • pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d’appel (articles 304 et 305);
  • pour payer une somme due au percepteur (article 322);
  • pour exécuter des travaux compensatoires (article 338).

Cela n'empêche toutefois pas les autorités d'exercer toute perquisition autorisée par télémandat.

Les délais prévus par le Code pénal reprendront à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire.