Renouvellement de l'état d'urgence: un avocat de Saint-Bruno débouté

Francois Legault

La Cour d’appel du Québec vient de rejetter la requête d’un avocat de Saint-Bruno, Stanislas Bricka, qui s'adressait aux tribunaux pour réclamer au gouvernement Legault d'arrêter de renouveler l’état d’urgence sanitaire, par de muliples décrets. 

L'appel portait sur l’article 119 de la Loi sur la santé publique autorisant le gouvernement à renouveler l’état d’urgence pour des périodes de 10 jours, sans passer par l’Assemblée nationale. 

Aux yeux de l'avocat, les pouvoirs conférés au gouvernement par la Loi sur la Santé (notamment le confinement, la fermeture de lieux publics de rassemblement) ne peuvent «démocratiquement» durer plus de 30 jours sans l'intervention de la législature

La Cour d'appel conclut que la loi en question est claire et qu'elle permet au gouvernement de renouveler l’état d’urgence tous les 10 jours, sans devoir revenir siéger à chaque fois avec les autres élus et en débattre.